Paul Magnette et la criminalisation des personnes en situation irrégulière   

Introduction aux chroniques politiques 

Sur un plateau de RTL-TVI, puis rediffusé sur son compte Instagram durant toute la campagne, Paul Magnette, président du PS, affirme 

 « Il faut renforcer la présence de policiers sur le terrain, il faut arrêter les dealers et quand ils sont en situation illégale sur le territoire, il faut les renvoyer vers leur pays d’origine. Je veux clairement qu’on exécute les ordres de quitter le territoire de manière beaucoup plus efficace pour les personnes qui ont commis des actes illégaux »  [11]. 

Bien qu’elle puisse paraître anodine, cette intervention survient dans un contexte où de nombreuses personnes demandeuses d’asile, population racialisée négativement, contrairement aux personnes ukrainiennes ayant eu l’asile automatiquement, sont victimes de politiques xénophobes et racistes menées par le gouvernement De Croo, dont le PS est partie prenante [13] [14] [15] [16] Politique qui sous-entend un lien entre criminalité et personnes demandeuses d’asile alors même qu’aucune étude ne l’atteste [12]. 

 

En tenant ce discours M. Magnette invisibilise le travail acharné, sous-payé et précaire des personnes en situation d’irrégularité, qui tentent de survivre en Belgique alors que leurs droits fondamentaux leur sont déniés par le gouvernement [20]. Ces personnes risquent, à tout moment, sans raison particulière, d’être privées de liberté par la police et d’être envoyées dans un des six centres fermés que compte la Belgique. Les mêmes centres qui multiplient les condamnations par les tribunaux et les associations pour leurs violations des droits humains et les décès à répétition dans leurs murs [17]. Alors que M. Magnette,durant le Conseil communal du 19 février 2024, a défendu la construction d’un nouveau centre fermé à Jumet, en région de Charleroi.[18]

 

Le président de parti a également joué un rôle actif dans cette politique migratoire, notamment en validant, à travers son parti, le budget vraisemblablement insuffisant alloués à Fedasil, l’agence fédérale chargée d’accompagner les demandeur·euse·s d’asile [19]. Cette insuffisance de financement a participé aux  8 800 condamnations de l’agence par la justice belge depuis l’automne 2021 [20]. Des décisions que le gouvernement n’a pourtant toujours pas appliquées [20].

Deuxièmement, la Secrétaire à l’Asile et à la Migration, Nicole de Moor, CD&V, a fait passer un arrêté royal retirant le droit d’accueil à tous les demandeurs d’asile seuls. Arrêté qui a été déclaré inconstitutionnel et suspendu par le Conseil d’Etat mais qui est toujours en application. Arrêté royal que le PS a laissé passer, sans mettre la ministre face à sa responsabilité ministérielle devant la Chambre [20][21]. 

Cette mesure illégale donc [22], a poussé de nombreux hommes, demandant refuge en Belgique, à dormir dans les rues et à tenter de survivre sans un accompagnement adéquat de l’Office des étrangers. Cette criminalité, dont M. Magnette parle, il en est aussi partiellement responsable, en tant que chef d’un parti membre du gouvernement.* « Dieu se rit des hommes qui se plaignent des effets dont ils chérissent les causes » disait, en substance, Bossuet [23].

*Il aurait en effet pu inciter ses députés à demander une “motion de méfiance individuelle” contre Nicole de Moor au nom de la responsabilité ministérielle. Comme il ne l’a pas fait, les ministres PS, et, à fortiori, les partis membres de la coalition en sont comptables au nom de la solidarité gouvernementale (Principe selon lequel les ministres acceptent les décisions de leur gouvernement et en sont tenus conjointement responsables) . 

Pour Frontex, un consensus meurtrier

Alors que la Belgique assure la présidence de l’Union européenne, le Parlement européen a adopté, le 10 avril dernier, le Pacte sur la Migration et l’Asile (le Pacte). Un texte voté par une partie des socialistes, les libéraux et les conservateurs, sans applaudissements. Le Pacte prévoit un contrôle d’identité renforcé aux frontières, un enfermement systématique des personnes réfugiées en attente de séjour et un renvoi si le pays est jugé ‘sûr,’ sans que les critères de cette évaluation soient clairement définis, ce qui peut conduire à des renvois potentiellement dangereux. [24]

 

Le mois suivant, Annelies Verlinden (CD&V), Ministre de l’Intérieur propose à la Chambre une loi “Frontex” qui autorise l’agence de garde-frontière, plusieurs fois épinglée pour atteinte aux droits humains, à intervenir aux points frontaliers belges (gares internationales, ports, aéroports). Les agent·e·x·s Frontex pourront ainsi effectuer des contrôles d’identité, et contraindre des personnes à l’expulsion ,sans risque de sanctions, en raison de l’ambiguïté qui persiste autour de leur encadrement et de leur responsabilité juridique. Les agent·e·x·s Frontex déployé·e·x·s seront armé·e·x·s et autorisé·e·x·s à faire usage de la force. Le Conseil d’Etat avait émis des réserves à ce titre [25].

Ces contrôles d’agent·e·x·s européen·ne·x·s risquent encore d’augmenter les contrôles au faciès visant les personnes racisées et faciliter les violences policières vu le passe-droit que semble avoir concédé cette loi à l’agence européenne. Cette loi décriée par de très nombreuses associations a été soutenue par tous les partis de la coalition Vivaldi : écologistes, socialistes, libéraux et chrétiens-démocrates flamands compris. [26]

 

Sources

[11]  Rediffusion RTL TVI des ‘Punchers’ avec Christophe Deborsu, ‘Le président du PS Paul Magnette face aux Puncheurs: l’intégralité de l’interview’ disponible sur https://www.rtl.be/ De 15 :02 minutes à 15 :27 publié le 31/01/2023 https://www.rtl.be/page-videos/belgique/le-president-du-ps-paul-magnette-face-aux-puncheurs-lintegralite-de-linterview/2024-01-31/video/632939

[11bis] Extrait de l’émission Les Punchers sur RTL TVI sur l’Instagram de Paul Magnette @paul_magnette, effacé depuis la fin de la campagne électorale. https://www.instagram.com/p/C5TsOShtK6K/

[12] Francis D. Boateng, Daniel K. Pryce & Joselyne L. Chenane ‘I May Be an Immigrant, but I Am Not a Criminal: Examining the Association Between the Presence of Immigrants and Crime Rates in Europe’ disponible dans Journal of International Migration and Integration, publié le 4 novembre 2020 https://link.springer.com/article/10.1007/s12134-020-00790-1

[13]  Jean François Noulet, ‘À Jeudi en Prime, le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, défend le dispositif d’accueil des réfugiés ukrainiens’ disponible sur https://www.rtbf.be/article/ , publié le 3 mars 2022 https://www.rtbf.be/article/a-jeudi-en-prime-le-secretaire-d-etat-a-l-asile-et-la-migration-defend-le-dispositif-d-accueil-des-refugies-ukrainiens-10947629

[14] Belga, “Crise de l’accueil : la Belgique sévèrement épinglée par Amnesty International”, disponible sur https://www.lecho.be/, publié 28 mars 2023. https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/general/crise-de-l-accueil-la-belgique-severement-epinglee-par-amnesty-international/10456836.html

[15] Cécile Vanderstappe, “ Ni juste ni plus humaine : la politique migratoire de la Vivaldi n’est pas à la hauteur de ses engagements”, disponible sur https://www.cncd.be/ publié le 29 mai 2024.https://www.cncd.be/Ni-juste-ni-plus-humaine-la

[16] Kevin Dupont, “Pourquoi les Ukrainiens sont-ils mieux accueillis que les autres réfugiés ?”, disponible sur https://www.moustique.be/, publié le 7 mars 2022 https://www.moustique.be/actu/monde/2022/03/07/pourquoi-les-ukrainiens-sont-ils-mieux-accueillis-que-les-autres-refugies-230139

[17] Dépêche Belga (édité par Maxime Willocx, ‘Manifestation ce vendredi à Bruxelles dénonçant « les morts en centres fermés”’, disponible sur https://www.rtbf.be/, publié le 19 janvier 2024 https://www.rtbf.be/article/manifestation-ce-vendredi-a-bruxelles-denoncant-les-morts-en-centres-fermes-11315821

[18] Administrateur de Getting The Voice Out ‘Centre fermé de Jumet : la rhétorique raciste de Magnette pour justifier ses arrangements avec De Moor’, disponible sur https://www.gettingthevoiceout.org/ publié à al suite du Conseil communal de Charleroi du 19 février 2024(https://www.charleroi.be/vie-communale/conseil-communal#376608-videos-des-conseils-communaux) https://www.gettingthevoiceout.org/centre-ferme-de-jumet-la-rhetorique-raciste-de-magnette-pour-justifier-ses-arrangements-avec-de-moor/

[19] Clément Bacq, Les vrais chiffres de la crise de l’asile en Belgique, disponible sur https://www.lecho.be/ publié le 30 septembre 2023 https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/federal/les-vrais-chiffres-de-la-crise-de-l-asile-en-belgique/10496075.html

[20] Ugo Santkin, ‘« Pourquoi la Belgique refuse de respecter les décisions de justice concernant la situation des migrants ? »’, disponible sur https://www.lesoir.be/ publié le 19 janvier 2024 https://www.lesoir.be/572480/article/2024-03-05/pourquoi-la-belgique-refuse-de-respecter-les-decisions-de-justice-concernant-la

[21] Ugo Santkin, ‘Suspension de l’accueil des hommes seuls demandeurs d’asile : « C’est une violation de l’Etat de droit »’, disponible sur https://www.lesoir.be/, publié le 29 août 2023 https://www.lesoir.be/533969/article/2023-08-29/suspension-de-laccueil-des-hommes-seuls-demandeurs-dasile-cest-une-violation-de

[22] Dépêche Belga, ‘Malgré l’arrêt du Conseil d’Etat, Nicole de Moor maintient sa position de ne pas accueillir les hommes seuls : « Ma politique ne changera pas »’ disponible sur https://www.lesoir.be/, publié le 13 septembre 2023 https://www.lesoir.be/536994/article/2023-09-13/malgre-larret-du-conseil-detat-nicole-de-moor-maintient-sa-position-de-ne-pas

[23] Marion Lefèvre, « Mais Dieu se rit des prières qu’on lui fait pour détourner les malheurs publics, quand on ne s’oppose pas à ce qui se fait pour les attirer. », disponible sur https://factoscope.fr/, publié le 17 octobre 2019 https://factoscope.fr/factoscope1722/dieu-se-rit-des-hommes-qui-deplorent-les-effets-dont-ils-cherissent-les-causes/

[24] Par Jean-François Herbecq avec Corentin Laurent, Le Parlement européen a voté le Pacte migratoire : quelles sont les mesures de cette réforme ?, disponible sur, publié le 10 avril 2024 https://www.rtbf.be/article/le-parlement-europeen-a-vote-le-pacte-migratoire-quelles-sont-les-mesures-de-cette-reforme-11356806

[25] Projet de loi Frontex : Analyse coalition Move, disponible sur https://movecoalition.be/, publié en avril 2024 https://movecoalition.be/wp-content/uploads/2024/04/Projet-de-loi-Frontex-Analyse-Coalition-Move.pdf

[26] David Coppi, Retours forcés d’étrangers : la Chambre adopte la loi « Frontex », disponible sur https://www.lesoir.be/ publié le 3 mai 2024 https://www.lesoir.be/585317/article/2024-05-03/retours-forces-detrangers-la-chambre-adopte-la-loi-frontex